Conditions générales de vente

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 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

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Objet et champ d’application

A la suite d’une commande de formation auprès du CLF, Centre de Langue Française, le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

A réception d’une commande de formation, la société CLF Centre de Langue Française de Christel Ceccotto Labonde dénommée « la Formatrice» fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi, accompagnée du programme de formation.

Le Client et/ou le stagiaire s’engage à lui retourner un exemplaire de chaque document rempli, paraphé et signé  (portant le cachet commercial pour les entreprises). A réception, le CLF lui adresse une facture comportant les modalités de règlement. L’inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation bipartite ou tripartite est signée par les différents acteurs de la formation et un règlement d'acompte est reçu par le CLF tel que défini dans la convention de formation et plus bas.

Concernant les formations du CLF commandées via le site gouvernemental moncompteformation.gouv.fr les conditions générales d’utilisation dudit site s’appliquent.

Dans tous les cas, la Formatrice organise en accord avec le stagiaire (ou avec le service formation du financeur) le planning des cours en visioconférence via Zoom avec les dates et les horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une feuille de présence, une attestation de formation et des questionnaires de satisfaction stagiaire, commanditaire et financeur sont adressés au Client et aux acteurs de ladite action de formation.

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués en franchise de TVA (nets de taxes) conformément à l’accord de la DIRRECTE du 25.01.2019 relative à l’exonération de la TVA pour les seules opérations entrant dans le champ de la Formation Professionnelle Continue définie au livre III et 6è partie du Code du Travail.                                                                                                                                                             

Pour le financement d’une Entreprise, toute formation est due soit en totalité à la commande soit en deux règlements 50% à la commande et 50% le mois suivant (au choix de l’Entreprise, choix à faire dans la convention de formation). L’inscription définitive à la formation étant conditionnée par le règlement de l’acompte ou le règlement complet de la facture avant le début de la prestation.

La société CLF se réserve expressément le droit de ne pas commencer l’action de formation du stagiaire tant que le Client n’a pas effectué le règlement de l’acompte de la prestation ou fait parvenir un accord d éprise en charge de l’OPCO. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, la Formatrice se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Pour le financement dans le cadre du dispositif CPF, le Stagiaire désirant mobiliser ses droits formation, doit passer une commande de formation via l’application ou le site moncompteformation.gouv.fr. Dans ce cas, les conditions générales d’utilisation dudit site s’appliquent. La formation pourra commencer à la date initialement indiquée lors de la commande de formation qui doit être confirmée et validée dans l’espace du stagiaire après avoir été acceptée par l’organisme de formation, le CLF.

Pour le financement d’un OPCO, le CLF doit recevoir l’Accord de Prise en Charge pour commencer la formation. Le CLF se conformera aux modalités imposées par l’OPCO.

Pour le financement d’un Particulier, conformément à la loi, un versement de 30% maximum à la commande est demandé. Le versement du restant dû sera organisé dans la convention de formation.

Pour le financement de France Travail et/ou du FSE Fonds Social Européen, Le CLF se conformera aux modalités imposées par l’Administration. Le CLF procédera au dépôt de devis sur la plateforme KAIROS et devra recevoir l’accord de prise en charge pour commencer la formation. La facturation sera déposée sur la plateforme CHORUS.

Concernant la prise en charge de la formation par un OPCO, France Travail ou l’employeur, il appartient au stagiaire :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande,
• de joindre au CLF une copie de l’accord de prise en charge. Pour le financement, d’un OPCO, l’accord de Prise En Charge (PEC) doit nous parvenir pour débuter la formation,
• de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si le financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. La formation commencera à réception d’un justificatif de prise en charge de formation.
En cas de non-paiement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé à partir d’un mois suivant la fin de la formation.

Les factures sont payables par virement bancaire.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées au débit.

Commande

Le devis ou la convention de formation qui tient lieu de devis sont valables 1 mois (ou plus, selon la durée inscrite sur le devis). L’un des deux documents tient lieu de bon de commande lorsqu’il est retourné au CLF accepté, rempli, signé (avec le cachet commercial de l’Entreprise).

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation du CLF, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, la Formatrice pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Une commande de formation validée par le Client sur le site moncompteformation.gouv.fr vaut acceptation de la commande de formation avec un délai de rétractation conformément aux conditions générales d’utilisation dudit site qui s’appliquent.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

Pour les particuliers finançant leur formation où la commandant via moncompteformation.gouv.fr ont un délai de rétraction obligatoire de 10 jours ouvrés à réception de la convention de formation signée ou de l’inscription sur le site gouvernemental. Délai pendant lequel, le CLF ne peut percevoir aucune somme d’argent et ne peut commencer la formation.

Pour une formation réglée par un particulier hors CPF :

si une annulation intervient en cours de formation par l’intermédiaire du formulaire de rétraction, les conditions de remboursement au prorata temporis du taux de présence énoncées à l’article 3 des conditions générales d’utilisation du CLF s’appliquent.

si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis au CLF à titre d'indemnité forfaitaire.

Pour une formation financée par le CPF, les conditions générales d’utilisation de Moncompteformation.gouv.fr s’appliquent.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis au CLF à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins deux jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse contact@lesformations.fr ou par téléphone 0682547460. La séance peut ensuite être reportée selon le planning de la formatrice ou du stagiaire.
Si l’annulation du Client survient moins de 48h avant le cours, celui-ci sera facturé et non reporté sauf cas de forme majeure. Pour en savoir plus, consultez l’article 2 des conditions générales d’utilisation du CLF.

Informatique et Libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à la Formatrice sont confidentielles. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciations
Le fait, pour la formatrice de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre la Formatrice et ses Clients.

Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Tours, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt de la Formatrice qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.